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Conditions générales de service

Article 1 – Définitions Préalables

Pour l’application des présentes conditions générales, lestermes ci- après reçoivent les définitions suivantes :

CGS : désigne les présentes conditions générales deservices.

Client : désigne la personne physique ou morale, agissantdans le cadre de son activité professionnelle, qui sollicitedes Services. Le terme Client désigne également sesreprésentants, préposés, tiers mandatés par lui, ou sociétéfaisant partie d’un groupe au sens de l’art. L.233-3 du C. decommerce, ou toute personne agissant pour son compte.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations Confidentielles : toute information fournie parl’une ou l’autre des Parties, ainsi que celles auxquelles ellesauront pu avoir accès, directement ou indirectement, àl’occasion de la conclusion et de l’exécution du Contrat,quels que soient la forme et/ou le support de cettedivulgation ou prise de connaissance et désignées commetelles par la Partie qui les transmet.

Parties : le Prestataire et le Client pourront être dénommés,au sein des présentes CGS, individuellement oucollectivement Partie/s.

Prestataire : désigne la société Noeme, propriétaire dessolutions MÉDIA FAST et Fast&Collect SRL, Esplanade,Simone veil 1, 4000 Liège TVA INTRACOMMUNAUTAIRE :BE0777531709

Services : désigne les prestations de service réalisées parle Prestataire, la mission du Prestataire figurant dans leContrat, et notamment : - Expertise technique et conseilspour la création de contenus numériques, - Gestion despublications digitales, - Création de campagne desponsorisation, - Mise à disposition d’un bilan d’efficacitédes actions menées tous les mois, Étant précisé quecertains Services sont proposés par le Prestataire au Clienten option, à la demande du Client.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGS constituent, conformément à l'art.L.233-3 du C. du commerce, avec le Contrat, le socleunique de la relation commerciale. Elles ont pour objet dedéfinir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournitau Client qui lui en fait la demande, via notamment le siteinternet du Prestataire, par contact direct ou via un supportpapier, les Services

Elles remplacent toutes les précédentes conventionsverbales ou écrites en la matière. Aucune des Parties n’aurale droit de se prévaloir d’un accord ou d’un arrangement quine figure pas dans les présentes CGS ou le Contrat.

Toutes stipulations contraires aux présentes CGS ou auContrat, notamment dans les conditions générales duClient, sont considérées comme nulles et non avenues

La nullité d'une clause contractuelle des présentes CGS et/ou du Contrat n'entraîne pas la nullité des CGS sauf s'ils'agit d'une clause déterminante ayant amené l'une desParties à conclure le Contrat

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGSsont systématiquement communiquées à tout Client qui enfait la demande, pour lui permettre de passer commandeauprès du Prestataire.

Elles sont également communiquées à tout Clientpréalablement à la conclusion d'une convention uniquevisée aux art. L.233-3 et s. du C. de commerce, dans lesdélais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client,l'acceptation des présentes CGS et des conditionsgénérales d'utilisation du site internet du Prestataire pour lescommandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectuset tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sontrévisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'yapporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

Article 3 – Services duPrestataire

Les différents services proposées par le Prestataire sontnotamment définies ci-après. Expertise technique etconseils pour la création de contenus digitaux

a. Création et/ou mise en forme des pages Le Prestatairecréera ou mettra en forme les pages numériques permettantau Client de communiquer de manière digitale sur sesservices.

b. Séance réalisée par un photographe professionnel LePrestataire prendra en charge (i) la réalisation de séancephoto par des photographes professionnels et (ii) lapublication des photographies réalisées sur les réseauxsociaux du Client. Le nombre de séances photo estmentionné dans le Contrat. Étant précisé qu’en casd’empêchement pour le photographe de réaliser le contenunécessaire en raison d’un manquement de la part du Client(absence de préparation, refus de mise à disposition d’unespace dédié, non communication d’informationsindispensables à la bonne tenue de la séance…) ou de sessalariés, l’organisation d’une nouvelle séance sera à lacharge du Client. En cas de report ou annulation de la partdu Client, sauf cas de force majeure, 72 heures avantl’heure de démarrage de la séance, des pénalités d’unmontant de 150 € par annulation ou report serontappliquées.

c. Gestion des publications digitalesDe sorte que le Client ait une présence digitale régulièrependant toute la durée du Contrat, le Prestataire s’engage àréaliser des publications sur le compte "Facebook" et"Instagram" du Client. Le nombre de publications surchacune des plateformes est mentionné sur le Contrat. Suroption, le Prestataire s’engage à réaliser des publicationssur le compte "Google My Business" du Client. Cette optiondoit figurer dans le Contrat pour que le Prestataire s’engageà effectuer ledit Service

d. Création de campagne de sponsorisation Le Prestatairecréera, pour le compte du Client, des campagnes desponsorisation sur mesure de mise en valeur d’un nombredéfini de ses publications digitales afin d’augmenter lavisibilité du Client. Les supports de campagne ainsi que lebudget des camp

e. Prestations sur option: Le Prestataire s’engage à réaliser,sur option devant figurer dans le Contrat, et à la demandedu Client, les Services suivants :Réponse aux avis clients : le Prestataire répondra aux avisrédigés des clients du Client sur les plateformesmentionnées dans le contrat, de sorte à améliorer leréférencement naturel des différents sites internet duClient.

- Création de contenus animés (GIF, mini-vidéo, slowmotion) ; Production de visuels par un graphiste (annonce,offre spéciale) ;- Création d’une audience personnalisée sur Instagram ;

- Mise en place de jeux concours ;Etant précisé qu’en aucun cas, Meta Platforms, Inc. nepourra être tenu responsable de la mise en place de jeuxconcours et que le Client fera son affaire du respect desréglementations propres à chaque réseau social et desdispositions du C. de la consommation.

- Gestion et mise à jour de l’outil "Google My Business" : lePrestataire prendra en charge la gestion du compte "GoogleMy Business" du Client avec des mises à jour régulières desinformations relatives au Client (produits, services, horaires,etc.).

- Mise en relation avec des influenceurs ;- Assistance & conseils 5j/7 Les Parties établiront enconcertation le périmètre et le détail des Services suroption décrites au présent article avant toute exécution duprésent Contrat.

- Solution de commande en ligne incluant lien redirigeantvers une solution de commande en ligne. En option :
- Site web
- Paiement en ligne

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

Article 4 – Commandes

4.1 Les ventes de Services ne sont parfaites qu'aprèsétablissement et signature d'un Contrat par les Parties. LePrestataire dispose de moyens de commande (y comprisd'acceptation et de confirmation) électroniques permettantaux Clients de commander les Services dans les meilleuresconditions de commodité et de rapidité.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet,l'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataireest réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGS encochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sacommande, son prix total et de corriger d'éventuelleserreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validationimplique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGS etconstitue une preuve du contrat de vente. La prise encompte de la commande et l'acceptation de celle-ci sontconfirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistréesdans le système informatique du Prestataire constituent lapreuve de l'ensemble des transactions conclues avec leClient.

4.2 Les éventuelles modifications de la commandedemandées par le Client ne seront prises en compte, dansla limite des possibilités du Prestataire, que si elles sontnotifiées par écrit, 15 jours au moins avant la date prévuepour la fourniture des Services commandés, après signaturepar le Client d'un bon de commande spécifique etajustement éventuel du prix.

Article 5 – Tarifs

5.1 Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire envigueur au jour de la passation de la commande soit à ladate de signature du contrat, selon le barème du Prestatairefigurant dans le Contrat préalablement signé par les Parties.

Les tarifs sont exprimés en Euros et s'entendent nets et HT.Le Prestataire pourra, en cours de Contrat, proposer auClient une révision de ses conditions tarifaires, à la hausseou à la baisse, pour tenir compte de l’évolution générale desprix, de la concurrence et des coûts de production desPrestations et répercuter de façon équitable et équilibréeces évolutions et variations, pour autant que l’économiegénérale du Contrat ne soit pas remise en cause et lePrestataire puisse continuer à faire face à la concurrence.

La méthode de calcul du coût des Services dont le prix nepeut être connu a priori ni indiqué avec exactitude,permettant de vérifier ce dernier, sera communiquée auClient ou fera l'objet d'un devis détaillé, à sa demande,conformément aux dispositions légales du commerce.

Article 6 – Modalités de Paiement– Avance

6.1 Paiements mensuels Lorsque le Contrat prévoit unpaiement mensuel, une facture est établie par le Prestataireet remise au Client mensuellement.

6.2 Paiements annuels Lorsque le Contrat prévoit unpaiement annuel, une facture est établie par le Prestataireet remise au Client annuellement. Le prix est payablecomptant, en totalité et en un seul versement annuel, etcomme indiqué sur la facture remise au Client.

6.3 Dispositions communes Le prix doit être honoré le 4 dechaque mois au plus tard 15 jours après.

A compter du jour suivant l’expiration du délai d’échéance,des pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois le taux del’intérêt légal en vigueur et une indemnité forfaitaire pourfrais de recouvrement seront dues de plein droit et sansmise en demeure préalable conformément aux dispositionsdu code du commerce, étant entendu que ces montantsseront directement transcrits sur les factures.Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fournituredes Services commandés par le Client si celui-ci ne lui enpaye pas le prix dans les conditions et selon les modalitésindiquées aux présentes CGS.Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés : -prélèvement bancaire au moyen d’un mandat S.E.P.A. -virement bancaire - cartes bancaires : Visa, MasterCard,American Express, autres cartes bleues

Article 7 – Modalités defourniture des Services

7.1 Les Services demandés par le Client recevront uncommencement d’exécution dans un délai maximum de 1mois à compter de la signature par les Parties du Contratsous réserve que le client ait fourni tous ses accès et qu’ilest synchronisé ses pages Instagram et Facebook. Le clientpeut ne pas associé ses pages et dans ce cas le prestatairepourra manuellement publier ses photos. Cette prestationest soumise à facturation. Ce délai ne constitue pas un délaide rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilitéengagée à l'égard du Client en cas de retard dans lafourniture des Services n'excédant pas 1 mois. En cas deretard supérieur à 3 mois, le Client pourra demander larésolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui serontalors restitués par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun casêtre engagée en cas de retard ou de suspension de lafourniture des Services imputable au Client, ou en cas deforce majeure. Dans le cas ou les plateformes sociales severraient restreintes par décision gouvernementale, ou quela page soit fermée par décision META ou Tiktok, leprestataire créera une nouvelle page soumise à prestationfacturée.

6.3 Dispositions communes Le prix doit être honoré le 4 dechaque mois au plus tard 15 jours après.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émisespar le Client lors de la réception des Services, ceux-ciseront réputés conformes à la commande, en quantité etqualité.

Le Client disposera d'un délai de 15 jours à compter de lafourniture des Services pour émettre, par écrit, de tellesréserves ou réclamations, avec tous les justificatifs yafférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation nepourra être valablement acceptée en cas de non- respect deces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire se réserve la faculté de sous-traiter tout oupartie de l’exécution du Contrat, dans la mesure où laréglementation ne l’interdit pas. Dans ce cas, le Clientaccepte que le Prestataire divulgue les informationsnécessaires à l’exécution du Contrat à son sous-traitant.

Article 8 - Location du matériel

7.1 Les Services demandés par le Client recevront uncommencement d’exécution dans un délai maximum de 1mois à compter de la signature par les Parties du Contratsous réserve que le client ait fourni tous ses accès et qu’ilest synchronisé ses pages Instagram et Facebook. Le clientpeut ne pas associé ses pages et dans ce cas le prestatairepourra manuellement publier ses photos. Cette prestationest soumise à facturation. Ce délai ne constitue pas un délaide rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilitéengagée à l'égard du Client en cas de retard dans lafourniture des Services n'excédant pas 1 mois. En cas deretard supérieur à 3 mois, le Client pourra demander larésolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui serontalors restitués par le Prestataire.

En cas de rejet du dossier de location par l'organisme definancement initialement choisi par Le Prestataire, le« CLIENT » s'engage à accepter la proposition de locationfinancière soumise par tout autre organisme de financementreprésentant Le Prestataire, pour la bonne conclusion duprésent contrat. Le "CLIENT» s'engage à fournir à LePrestataire ou aux organismes financiers qui le représententl’ensemble des documents nécessaires à l'établissement deson dossier financier et administratif (bilans, chiffrescomptables, etc.).

Ledit contrat de location financière sera conclu entre le« CLIENT» et un organisme de financement indépendant deLe Prestataire. Il est expressément convenu que touteirrégularité pouvant atteindre le contrat de location serasans effet sur la présente convention. À l'expiration d'undélai maximum de 68 jours à compter de la signature duprésent contrat, l'absence d'installation par Le prestatairedes matériels sus désignés au contrat vaudra notificationimplicite au « CLIENT » de la décision d'annulation duprésent contrat, il sera de plein droit nul d'effet et il nepourra servir de fondement à une quelconque obligation ouresponsabilité à la charge de l'une ou l'autre des parties. Lerejet du dossier de location financière du présent contrat partous les organismes de financement représentant Leprestataire entraînera, après l'avoir notifé au CLIENT , larésiliation automatique du présent contrat sans que leCLIENT puisse réclamer à Le prestataire un quelconquedédommagement ou indemnité. Néanmoins, en cas derefus du dossier de location par l'organisme de financement,Le prestataire pourra soumettre au CLIENT une propositioncommerciale locative en gestion interne ou avec unpaiement au comptant du matériel, logiciel et servicesassociés.

Le CLIENT s'engage à payer les échéances, les fraisd'installation, les frais de développement et, le cas échéant,le prix de la formation. Le "CLIENT" s'oblige à laisser lespréposés de FAST accéder au matériel souscrit à toutmoment, durant ces jours et heures ouvrables, pour encontrôler le fonctionnement et en assurer l’entretien. Le"CLIENT" s'oblige également à utiliser le matériel dans lesconditions conformes à son usage, à le maintenir en bonétat de propreté extérieure sans utiliser pour cela desproduits d'entretien dommageables, à respecter la noticed'utilisation du matériel livrée

Article 9: CESSION ET MISE ENGARANTIE DU CONTRAT

Le prestataire est expressément autorisée à céder ou àmettre en garantie, en tout ou en partie le présent contrat,étant entendu que cette cession ou mise en garantie nemodifie en rien les formes et conditions dudit contrat. LesCGV de l'organisme cessionnaire s'appliqueront alors pourla partie biens et équipements. Une simple lettre ou simplemention sur les factures mensuelles pourra tenir lieu denotification à l'abonné d'une cession de créances enprincipal et accessoires (intérêts, clauses indemnitaires,etc.). Le paiement de ces factures sera en outre tenu pourreconnaissance par le Client de la cession intervenue. Unetelle cession impliquera l'obligation pour le Client de payerentre les mains du nouveau titulaire de la créance, maisn'entraînera aucune modification des autres obligations del'abonné ou de FAST. Le Client s'engage au besoin à signertous les documents, à accomplir toutes formalités etmodifications des instructions de paiements, qui lui seraientdemandées en cas d'une telle cession ou mise en garantie.

Article 10: DURÉE DU CONTRATLOCATION - RENOUVELLEMENT

Le présent contrat est conclu pour la durée indivisible etirrévocable indiquée au contrat pour les biens etéquipements et pour les services. A défaut de notification 3mois avant son terme d'une résiliation signifiée par Leprestataire ou le Client par lettre recommandée avec accuséde réception, il se poursuivra par tacite reconduction pourdes périodes successives de 48 mois sauf résiliation parl'une ou l'autre des parties signifiées dans les conditionspré-citées. Concernant le budget média, à défaut denotification 3 mois avant son terme d'une résiliation signifiéepar FAST ou le "Client" par lettre recommandée avecaccusé de réception, il se poursuivra par tacite reconductionpour des périodes successives de 24 mois sauf résiliationpar l'une ou l'autre des parties signifiées dans les conditionspré-citées.

Article 11 : RÉSILIATION AVANTINSTALLATION

Par "installation", nous entendons le premier contact avecun chef de projet/consultant visant à récolter desinformations pour la construction du projet et à installer lasolution FAST. Un procès verbal est également adressé auCLIENT à cette étape. Dans le cas où le « CLIENT" décidede résilier son contrat avant l'installation de sa solution soitavant la signature du procès-verbal, une indemnitéforfaitaire correspondante à 6 mensualités seraimmédiatement exigible au titre des frais engagés par FASTsans que cette dernière ne soit contrainte d'en justifier lesmontants. Les frais d'installation, de développement et/oude formation demeureront définitivement acquis à FAST.Comme mentionné à l'Article 1, nos clients ne sont pas desconsommateurs mais des professionnels, avec toutes lesconséquences juridiques que cela implique.

Article 12: MISE À JOUR,MODIFICATION DES POSTS

Les publications sont programmées à l’avance. Ce faisanttoute modification après signature du procès verbal serasoumise à une facturation de 350€ht. Cette demande devramentionner l'ensemble des modifications souhaitées. Dansles meilleurs délais à réception de cette demande, FASTrépondra au Client sur sa faisabilité et lui indiquera un délaiapproximatif d'exécution. FAST fera de son mieux pourprocéder à ces modifications. Les mises à jour s'entendentuniquement des modifications de texte sur les pagesexistantes. Toute demande complémentaire de mises à jourfaite par le Client, hors pack trimestriel, fera l'objet d'unefacturation supplémentaire.

Article 13: DÉLIMITATION DERESPONSABILITÉ DE NOEME

Le prestataire s'engage à assurer les prestations luiincombant, telles que définies par le présent contrat. Enexécution de ce contrat, Le prestataire est tenue d'uneobligation de moyen, à l'exclusion de toute obligation derésultat, ce que le Client accepte expressément.Le prestataire s'engage à assurer la gestion de la solution etdu matériel. Le prestataire ne fournit pas d’abonnementInternet. Le présent contrat étant indépendant de tout autrecontrat d'abonnement du CLIENT. Le prestataire s'engage àassurer les prestations lui incombant telles que définies parle présent contrat. La responsabilité de FAST ne pourra êtreengagée à l'égard du "CLIENT" ou toute autre personnephysique ou morale subrogée venant aux droits de celui-cidu fait des dommages pouvant résulter directement ouindirectement des événements suivants considérés par lesparties comme consécutifs de force majeure :

-Lors d'une violation des conditions du contrat et pour tousles cas qui sont dus à une utilisation non conforme à laconvention en cas d'intervention et de modifications detoutes sortes effectuées par un personnel non-autorisé parFAST.

-En cas de non-respect des obligations définies, qui ont étéimposées au "CLIENT" en ce qui concerne l'utilisation etles environnements de l'utilisation du matériel et de lasolution.

-En cas de variation du courant électrique, dérangement oupannes des lignes téléphoniques. FAST est tenue d'uneobligation de moyens et non de résultats. FAST n'est enaucun cas responsable des dommages indirects résultantde la non exécution du contrat, tels que les dommageséconomiques, financiers, perte de temps, de chiffred'affaires, de clientèle.

Article 14 – Obligations du Client

Le Client s’engage notamment à respecter les obligationscontractuelles suivantes :

- honorer le paiement du Prestataire en respectant lesmodalités de paiement précisées au sein des CGS ou, pardérogation, aux conditions particulières décrites au sein duContrat ;

- donner accès au Prestataire à tous les comptes de sesdifférents réseaux sociaux ainsi que associer entre elles lespages Facebook et Instagram ;- autoriser le Prestataire à créer, pour son compte, toutcompte sur les différents réseaux sociaux pour réaliser sesServices ;

- autoriser le Prestataire à publier du contenu en lien avec laréalisation de ses Services sur les comptes de sesdifférents réseaux sociaux pendant toute la durée duContrat,- fournir l’ensemble des informations favorisant la bonneréalisation des Services par le Prestataire et dans les délaiscompatibles ;

- garantir la conformité de l’ensemble desdites informations,documents et/ou produits fournis à toute loi et/ou à touteréglementation applicable(s) ;

- garantir le respect du présent Contrat par son personnelainsi que, le cas échéant, ses sous-traitants, fournisseurset/ou agents ;- garantir au Prestataire et à ses préposés des conditions detravail sécurisées et conformes à l’usage et à prévenir touscomportements déplacés, propos racistes, injures, et autresagressions sous quelque forme que ce soit ;

- autoriser le Prestataire à réaliser ou à faire réaliser desphotographies de son activité, ses produits, sesétablissements ainsi que ses salariés et à prévenir cesderniers de la venue du Prestataire ou d’un photographedès la date fixée entre les Parties ;

- autoriser le Prestataire à gérer, pour son compte, sescomptes sur les plateformes digitales de livraison(notamment "UberEats", "Deliveroo", etc.) et à avoir accèsaux informations fournies par lesdites plateformes ;

- fournir au Prestataire un document résumant l’ensembledes produits et/ou services sur lesquels il souhaite quesoient réalisées les Services, au moins 24 heures avant uneséance photo. Étant précisé que dans le cas de la mise enplace par le Prestataire d’un service de livraison, la carte derestauration devra être la même sur les différentscontenus ;

- mettre à la disposition du Prestataire et/ou du photographel’ensemble des produits que le Client propose (platsréalisés, boissons etc.) pour la réalisation de la séancephoto ;

- notifier au Prestataire, immédiatement après en avoir prisconnaissance, de tout événement ou situation susceptiblede retarder l’exécution de tout ou partie des Services.

- prévenir le Prestataire dans un délai raisonnable en cas dereport ou d’annulation de la séance photos. Les délais deprévenance sont indiqués dans les emails ou lesnotifications envoyées au Client par le Prestataire en amontde la séance. Des pénalités de retard seront facturées auClient en cas de non-respect des délais impartis et serontégalement communiqués en amont de la réalisation duService.

- disposer, sans restriction, de l’ensemble des droits etautorisations sur ce qui suivent :

1) Si des personnes physiques sont photographiées, filméesou enregistrées dans le cadre de l’exécution des Services,le Client garantit et déclare (i) qu’il a obtenu et conserveral’ensemble des consentements et autorisations nécessairespour permettre au Prestataire, ainsi qu’à tout tiers autorisé,d’exécuter les Services et pour permettre au Prestataire ouau Client d’utiliser les contenus (photos, vidéos,enregistrement) afin de servir les finalités énoncées en vertudu présent Contrat, et (ii) que le Client procédera à toutpaiement nécessaire pour obtenir et conserver lesditsconsentements et autorisations.

A toutes fins utiles, le Client s’engage à veiller à obtenir etmaintenir toutes les autorisations nécessaires pourpermettre au Prestataire de fixer sur des photographies et/ou des vidéos de(s) portrait(s), ainsi que des images duClient ou des clients du Client, et de les utiliser, en cecompris mais limité à reproduire, afficher, diffuser, exécuterou publier des images et/ou des portraits du Client ou desclients du Client, sous toute forme de support, pour toutesutilisations actuelles ou futures.

2) Le Client obtiendra l’ensemble des autorisations etdécharges nécessaires pour photographier et/ou filmer leséléments suivants : (a) le(s) lieu(x) déterminé(s) par leClient ; et (b) les objets, biens et produits figurant dans le(s)lieu(x) concerné(s) pendant l’exécution des Services

3) Sur demande, le Client remettra au Prestataire descopies des autorisations susmentionnées (personnesphysiques, lieux et autres). Le Client reconnaît que lesretards pris dans la remise desdites copies sontsusceptibles de retarder l’exécution des Services. Dès lorsqu’aucune faute n’est imputable au Prestataire et que leClient n’a pas respecté ses obligations contractuelles, lePrestataire se réserve le droit de reporter et/ou suspendrel’exécution des Services et de demander toutes indemnitésjustifiées par les préjudices subis par lui.

Cette demande indemnitaire sera formulée parl’établissement d’un devis comportant poste par poste ledétail des préjudices et leurs montants. Enfin, le Prestatairene pourra être tenu responsable des dépassements de délaiet des préjudices subis par le Client, si ce dernier nerespecte pas ses obligations contractuelles.

Article 15 – Durée –Renouvellement – Résiliation

En l’absence de mention particulière et sauf mentioncontraire dans le Contrat, le Contrat prend effet le jour de lasignature du Contrat par les Parties pour une durée de 12mois consécutifs ou plus comme mentionné sur le ditcontrat.

Afin d’accompagner au mieux le Client dans les variationsde son activité pour raison de saisonnalité, motifséconomiques ou cas de force majeure, le Prestataire a misen place une offre dite “pause”.

Celle-ci consiste à suspendre les conditions financières etde durée du Contrat sans pour autant rompre, se substituerou altérer les engagements qui lui sont liés. L’offre dite“pause” ne pourra dès lors dépasser une durée d’activationde 3 mois consécutifs.

En cas d’engagement, l’activation de l’offre “pause” reportepour une période équivalente la date d’échéance duContrat.Le montant total des Services faisant l’objet du Contrat etaugmenté des prestations liées à l’offre dite “pause” est dûavant le terme du Contrat.

Le Contrat sera reconduittacitement, pour une nouvelle période similaire au contratinitial, à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre desParties, signifiée par lettre 30 jours avant l’arrivée du terme.

A l’expiration de ladite durée, ledit Contrat sera reconduittacitement pour une nouvelle période similaire au contratinitial consécutifs, à défaut de dénonciation par l’une oul’autre des Parties, signifiée par écrit 30 jours avant l’arrivéedu terme.

Dans tous les cas, les obligations des Parties demeurerontpendant les délais de préavis ci-dessus exposés.

Étant précisé que le Prestataire devra continuer d’exécuterles Services et le Client devra payer le prix conformément àl’article 6 des présentes. En cas de résiliation du Contratdans les conditions des présentes CGS, tout paiementeffectué par le Client sera de plein droit acquis auPrestataire et ne pourra donner lieu à un quelconqueremboursement.

Article 16 – Responsabilité duPrestataire – Garantie

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs,selon les modalités adéquates et agréées par le Client, lesServices jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité duPrestataire serait retenue, la garantie du Prestataire seraitlimitée au montant net HT payé par le Client pour lafourniture des Services.

Article 17 – Indépendance desParties – Comportement loyal etde bonne foi

Le Prestataire est une société indépendante du Client et lesParties ne sont pas liées entre elles par un contrat detravail. Les Parties s’engagent à se comporter l’une enversl’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi etnotamment, à s’informer mutuellement de toute difficultéqu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécutiondu Contrat et/ou des CGS. Les Parties s’engagent àexécuter les obligations qui leur incombent au titre duContrat et/ou des CGS.

Les Parties s’engagent à fournir à l’autre Partie touteinformation, renseignement, donnée ainsi qu’à apporter sonassistance à l’autre Partie pour lui permettre d’exécuter sesobligations dans les meilleures conditions.

En cas d’obligations professionnelles spécifiques à laprofession du Client, ce dernier est tenu d’en référerpréalablement au Prestataire par écrit avant toute exécutiondu Contrat, le Prestataire n’étant pas assujetti auxditesobligations.

En tout état de cause, les Parties conviennent que le Clientfait son affaire du respect de ses obligationsprofessionnelles et éventuellement déontologiques, et nepourra engager la responsabilité du Prestataire en cas denon-respect desdites obligations.

Article 18 – Droit de propriétéintellectuelle

Le Prestataire, ses successeurs et ayants droit, et/ou sessous-traitants restent propriétaires de tous les droits depropriété intellectuelle sur les photographies, vidéos, etc,réalisés (même à la demande du Client) en vue de lafourniture des Services au Client. Sauf exception, ou parécrit ou par mail le prestataire fait savoir au client qu’il estautorisé à utiliser sur d’autres supports ses photosgratuitement avant la date échéante du contrat.Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitationdesdites études, dessins, modèles, prototypes,photographies, vidéos, etc, sans l'autorisation expresse,écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner àune contrepartie financière.

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, Le Client concèdeau Prestataire un droit non exclusif de reproduction de sadénomination commerciale, de l’enseigne de son ou sesétablissement(s), de ses produits, ainsi que de ses chartesgraphiques et de(s) marque(s) semi- figurative(s) dans lecadre de la réalisation des Services afin notamment de luipermettre de communiquer durant la période d’exécution duContrat, par extrait(s) et/ou en intégralité, de faire lapublicité ou la promotion du Prestataire et/ou de sesservices, dans le monde entier, pendant la durée de laprotection légale par le droit d’auteur en vertu de la loiapplicable, par tous les moyens et sur tous les supports (ence compris mais non limité aux réseaux sociaux et sitesInternet détenus et/ou contrôlés par le Prestataire ou parl’une de ses sociétés affiliées).

Cette autorisation est valable pour tous les contenus utiliséspar le Prestataire. Nonobstant ce qui précède, le Prestatairepourra accorder, dans le Partenariat ou par tout accord écrit,au Client, et ce, moyennant une contrepartie déterminée parles Parties, un droit limité, non exclusif et pour le mondeentier d’utiliser, de reproduire, publier et afficher lescontenus, y compris sur Internet (en ce compris notammentles plateformes numériques, plateformes de réseauxsociaux, sites Internet et/ou applications de tiers et duClient), pendant la durée de la protection légale du droitd’auteur applicable sur le(s) territoire(s) concerné(s).

Par ailleurs, le Client autorise par les présentes CGS que lePrestataire puisse faire figurer parmi ses références(notamment dans ses documents commerciaux, marketing,site, etc.), et même après la fin de leurs relationscommerciales, les Services accomplis (notamment lesphotographies, les publications) pour le Client.

Article 19 – Donnéespersonnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clientsfont l'objet d'un traitement informatique réalisé par lePrestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clientset sont indispensables au traitement de leur commande.

Ces informations et données personnelles sont égalementconservées à des fins de sécurité, afin de respecter lesobligations légales et réglementaires. Elles serontconservées aussi longtemps que nécessaire pourl'exécution des commandes et des garanties éventuellementapplicables.

Le responsable du traitement des données est lePrestataire. L'accès aux données personnelles serastrictement limité aux employés du responsable detraitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.Les informations recueillies pourront éventuellement êtrecommuniquées à des tiers liés au Prestataire par contratpour l'exécution de tâches sous-traitées, sans quel'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiersn'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation deles utiliser en conformité avec les dispositions de lalégislation applicable en matière de protection des donnéespersonnelles.

En-dehors des cas énoncés ci- dessus, le Prestataires'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiersaux données sans le consentement préalable du Client, àmoins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehorsde l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afinde sécuriser les données (par exemple, adhésion duprestataire externe au « Privacy Shield », adoption declauses types de protection validées par la CNIL, adoptiond'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL,etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Clientdispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, etde portabilité des données le concernant, ainsi que du droitde s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'ilpeut exercer en s'adressant au responsable de traitement àl'adresse postale ou email suivante : hello@noemeagency.com

Le Client peut adresser une réclamation auprès du déléguéà la protection des données personnelles du Prestataire / dela Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Article 20 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lorsde la conclusion du Contrat et/ou des CGS, les dispositionslégales s’appliqueront.

En cas de succès de la renégociation, les Parties établirontsans délai une nouvelle commande pour les opérations defourniture de Services concernées. En cas d'échec de larenégociation, les Parties appliqueront les dispositions del'art. 1195 du C. civil.

Article 21 – Exécution forcée ennature

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à sesobligations, la Partie victime de la défaillance dispose dudroit de requérir l'exécution forcée en nature des obligationsdécoulant des présentes.

Conformément aux dispositions légales, le créancier del'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée aprèsune simple mise en demeure adressée au débiteur del'obligation par écrit demeurée infructueuse, sauf sil’exécution forcée en nature s'avère impossible ou s'il existeune disproportion manifeste entre son coût pour le débiteurde bonne foi et son intérêt pour le créancier

Article 22 – Réductionpropor
tionnelle

Du prix en cas d’exécution imparfaite de l’obligation En casde manquement d'une Partie à l'une ou l'autre de sesobligations, le créancier pourra, en application de l'art. 1223du C. civil, 8 jours après la réception par le débiteur del'obligation d'une mise en demeure signifiée par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception des'exécuter restée sans effet, s'il n'a pas encore payé tout oupartie du Service, notifier dans les meilleurs délais audébiteur sa décision d'accepter une exécution imparfaite duContrat et/ou des CGS et d'en réduire de manièreproportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de ladécision de réduction de prix du créancier doit être rédigéepar écrit.

A défaut d'accord entre les Parties sur le montant de cetteréduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé àdire d'expert dans les conditions de l'art. 1592 du C. civil.

Article 23 – Exceptiond’inexé
cution

Il est rappelé qu'en application de l'art. 1219 du C. civil,chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alorsmême que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécutepas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave,c'est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du

Contrat et/ou des CGS ou de bouleverserfondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, àréception par la Partie défaillante de la notification demanquement qui lui aura été adressée à cet effet par laPartie victime de la défaillance indiquant l'intention de faireapplication de l'exception d'inexécution tant que la Partiedéfaillante n'aura pas remédié au manquement constaté,signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis deréception.

Article 24 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables sil’inexécution ou le retard dans l'exécution de l'unequelconque de leurs obligations, telles que décrites dans lesprésentes CGS ou dans le Contrat, découle d'un cas deforce majeure, au sens de l'art. 1218 du C. civil. La Partiedont l’exécution des obligations est empêchée par le cas deforce majeure ou la cause indépendante de sa volonté, eninforme immédiatement l’autre Partie par tout moyen à saconvenance (téléphone, mail, etc.) et le confirme par écritdans les 5 jours suivant le début de l’inexécution ou duretard dans l’exécution de l’obligation.

Elle est déchargée de ses obligations aussi longtemps quel’empêchement persiste et prendra des mesurescommercialement raisonnables pour reprendre l’exécutionde ses obligations. En cas d’empêchement de l’une desParties dans l’exécution de ses obligations, les Partiesacceptent de se rencontrer pour permettrel’accomplissement du Contrat. Pendant cette suspension,les Parties conviennent que les frais engendrés par lasituation seront à la charge de la Partie empêchée.

Article 25 – Résiliation du Contrat

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties desobligations visées dans les présentes CGS ainsi que dansle Contrat, ce dernier pourra être résolu au gré de la Partielésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pourmanquement d'une Partie à ses obligations aura lieu deplein droit 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure des'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intentiond'appliquer la présente clause. Les Parties conviennent quel’exécution des présentes CGS ainsi que le Contrat sepoursuivra pour permettre le traitement des opérations encours de traitement et non terminées.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander enjustice l'octroi de dommages et intérêts

Article 26 – Responsabilités

Chaque Partie s’engage à indemniser l’autre Partie de toutdommage matériel, direct et immédiat, qu’elle pourraitengendrer du fait du non- respect de l’une quelconque desobligations qui lui incombent au titre du Contrat et/ou desCGS

Article 27 – Confidentialité

Les Parties s’engagent à considérer comme confidentielleset à maintenir comme telles, les InformationsConfidentielles. Les Informations Confidentielles incluentnotamment le Contrat et toutes les informations ou donnéesd’ordre technique, financier, économique, commercial,juridique ainsi que toutes autres données concernant lesParties, leurs fichiers, supports techniques et, le caséchéant, leurs clients.

Les Parties s’engagent à traiter toute InformationConfidentielle échangée avec le même soin que leurspropres Informations Confidentielles et, s’interdisent de lesdivulguer, sous quelque forme, à quelque titre et à quelquepersonne que ce soit, et s’engagent à prendre toutes lesmesures nécessaires auprès de leur personnel et/ouintervenant de quelque nature qu’il soit, permanent ouoccasionnel.

Sans préjudice des dispositions du Contrat, les Partiess’engagent, dans un délai n’excédant pas 15 jours après lacessation du Contrat quelle qu’en soit la cause, à remettretous les documents ou fichiers clients qui leur auraient étéremis par l’autre Partie à l’occasion de la conclusion et/oude l’exécution du Contrat, sans possibilité de les altérer, deles copier ou de les dupliquer en totalité ou en partie.

Il est expressément convenu que le présent article resteraen vigueur même après l’expiration ou la résiliation, quellequ’en soit la cause, du Contrat.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas auxinformations qui : - Sont connues des Parties et dont ellessont en mesure de prouver qu’elles en ont eu connaissancepar elles-mêmes ou par un tiers autre que l’une des Partiesavant la date de signature du Contrat, sont dans le domainepublic ou y tomberaient au cours de l’exécution du Contratautrement que par actions ou omissions de l’une desParties et/ou personnel et/ou intervenant de quelque naturequ’il soit, permanent ou occasionnel.

Les présentes obligations de confidentialité resteront envigueur pendant une durée de 5 ans à compter de la fin duContrat pour quelque cause que ce soit. Toutefois lePrestataire pourra citer le nom du Client à titre de référencecommerciale auprès de ses autres clients et prospects

Article 28 – Référencement

Le Client accepte que le Prestataire puisse faire figurerparmi ses références (notamment dans ses documentscommerciaux, marketing, site, etc.) les Services accomplis(notamment descriptions, publications, photographies, etc.)dans le cadre du Contrat et/ou des CGS.

Article 29 – Communication –Notification

Toutes les notifications ou mises en demeure résultant del’application du Contrat et/ou des CGS devront êtreeffectuées par lettre recommandée avec demande d’avis deréception et adressées au domicile des Parties indiqué dansle Contrat.

Toute notification est réputée reçue le jour de la premièreprésentation par la Poste de la lettre recommandéementionnée ci- dessus. Toutes autres communications dansle cadre du Contrat peuvent être adressées par lettre simpleou par courriel aux adresses mentionnées dans le Contrat.

Article 30 – Langue du Contrat etdes CGS – Droit applicable –Résolution des litiges

Les présentes CGS, le Contrat et les opérations qui endécoulent sont régies par le droit français. Elles sontrédigées en langue française. Dans le cas où elles seraienttraduites en une ou plusieurs langues, seul le texte françaisferait foi en cas de litige. En cas de survenance dedifficultés, quelles qu'en soient la nature et la date desurvenance, relatives à la portée, l’interprétation ou àl’exécution des présentes CGS et du Contrat, les Partiess’obligent à rechercher prioritairement une solution

transactionnelle non contentieuse. Tous les litiges auxquelsles présentes CGS, le Contrat et les accords qui endécoulent pourraient donner lieu, concernant leur résolution,leurs conséquences et leurs suites seront soumis auTribunal de Commerce du Mans. En cas d’incompétencematérielle du Tribunal de Commerce du Mans, unejuridiction dans le ressort géographique de ce dernier serachoisie.

Article 31 – Acceptation du Client

Les présentes CGS sont expressément agréées etacceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoirune parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à seprévaloir de tout document contradictoire et, notamment,ses propres conditions générales d'achat, qui serontinopposables au Prestataire, même s'il en a euconnaissance. Mise à jour en date du 25/10/2022 la sociétéNoeme SRL, propriétaire des solutions MÉDIA FAST etFast&Collect, Esplanade, Simone veil 1, 4000 Liège TVAINTRACOMMUNAUTAIRE : BE0777531709

Courriel: hello@noeme-agency Site internet :Mediafast Téléphone : 629 718 978